Retour sur la réforme des collectivités locales

La réforme des collectivités territoriales est une sérieuse menace pour l’organisation démocratique et décentralisée de notre pays, et marque la volonté de recentralisation de l’État. La création de « conseillers territoriaux » va entraîner la réduction de moitié du nombre d’élus siégeant dans les assemblées départementales et régionales, les éloignant de leurs bases et contribuant à compliquer un peu plus l’organisation actuelle, faute de la simplifier.

Déjà amputées d’une partie de leurs ressources avec la suppression de la taxe professionnelle, les communes, comme les autres collectivités, vont se voir restreindre leurs compétences, alors même que les efforts financiers et en terme de service public qui leur sont demandés ne cessent de croître.

Cette réforme risque donc d’aggraver les inégalités entre les territoires et de priver les collectivités de leurs moyens d’action.

Les grands points de la réforme

  • Création des conseillers territoriaux qui remplaceront à partir de 2014 les conseillers régionaux et généraux (réduisant leur nombre de moitié), et qui siègeront donc à la fois au Conseil Régional et au Conseil Général. Ils seront élus au scrutin uninominal à deux tours avec un seuil de maintien au second tour égal au moins à 12,5% des inscrits.
  • La clause de compétence générale, maintenue pour les communes, sera supprimée pour les départements et les régions à partir du 1er janvier 2015. Les compétences demeurent partagées entre les régions, les départements et les communes en matière de sport, de tourisme et de culture.  L’interdiction des financements croisés (cumul de financement département-région) devrait également entré en vigueur à cette date, sauf adoption préalable d’un schéma régional.
  • La carte de l’intercommunalité devra être achevée au 1er juin 2013.  A partir du 1er janvier 2013, le préfet pourra contraindre au regroupement intercommunal. Le seuil pour créer une communauté urbaine passe de 500.000 à 450.000 habitants, et de 50.000à 30.000 habitants pour une communauté d’agglomération, si celle-ci comprend le chef lieu du département.
  • Une nouvelle catégorie d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est créée : les métropoles. Elles pourront regrouper des communes d’un seul tenant et sans enclave représentant au moins 500.000 habitants, et auront la possibilité, sous certaines conditions, d’exercer certaines compétences de la Région, du Département ou de la commune. Les futurs élus de ces entités seront « fléchés » lors des élections municipales.
  • De nouvelles communes pourront être créées par fusion de deux communes existantes. Cela nécessitera l’accord de tous les conseils municipaux concernés ou, à défaut, le vote d’une majorité des électeurs de chacune de ces communes.

Les étapes du vote de la réforme
Le rapport Attali de janvier 2008 et le  rapport Balladur, remis au Président de la République en mars 2009, constituent les prémices de la réforme des collectivités. Toutefois, le texte dans sa forme actuelle ne reprend que partiellement les préconisations de ces deux rapports.

  • 18 décembre 2009 : l’adoption du projet de loi de finance 2010 valide la suppression de la taxe professionnelle.
  • 5 février 2010 : adoption du texte en première lecture au Sénat, par 174 voix contre 155.
  • 8 juin 2010 : adoption du texte modifié par plusieurs amendements en première lecture à l’Assemblée Nationale, avec les seules voix de l’UMP. Le PS, le PC et les Verts ont voté contre, le Nouveau Centre s’est abstenu.
  • 8 juillet 2010 : au Sénat, adoption à 2 voix près en 2e lecture du texte radicalement modifié, s’agissant du mode d’élection du futur conseiller territorial et de a nouvelle répartition des compétences entre communes, département et régions.
  • 28 septembre 2010 : adoption du texte, qui revient sur les modifications faites par le Sénat, en 2e lecture à l’Assemblée Nationale, par 299 voix contre 241.
  • 3 novembre 2010 : réunion de la commission mixte paritaire
  • 17 novembre 2010 : la réforme territoriale est définitivement adoptée par le Parlement, après le vote de l’Assemblée nationale. 258 députés se sont prononcés pour, 219 contre.
  • 9 décembre 2010 : le Conseil Constitutionnel valide la réforme, mais censure toutefois la répartition des conseillers.

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